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Rupture conventionnelle de contrat : Quels avantages pour l’entreprise et l’employé ?

La rupture conventionnelle de contrat est une sorte d’accord de départ d’un employé avec son entreprise. Elle peut être individuelle ou collective. Elle fait l’objet des articles L1237-11 et 12 du Code du travail. Que faut-il qu’un employé sache avant sa rupture ? Quels avantages apporte-t-elle à l’entreprise ?

Les avantages de la rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle présente un certain nombre d’avantages pour les deux parties :

Les avantages pour l’employé :

La rupture conventionnelle ouvre droit à une prime de rupture. Celle-ci doit être supérieure à la prime de licenciement, conformément au droit du travail. Elle peut aussi être citée dans le contrat de travail ou dans la convention collective du syndicat de l’entreprise. Le deuxième avantage pour l’employé est que la rupture Conventionnelle ne le dispense pas d’indemnités de chômage.

Le troisième point positif de cette procédure est qu’elle vous permet de partir en bons termes avec votre entreprise, même si vous êtes en conflit avec votre hiérarchie. Elle est d’ailleurs préconisée pour ce genre de situation car elle permet d’arriver à un dénouement à l’amiable où tout le monde sort gagnant.

Avantages pour l’entreprise :

La rupture conventionnelle de contrat coûte un peu plus chère à une entreprise qu’un licenciement. Néanmoins, elle lui permet de se prémunir contre le risque de contestation juridique devant la justice, particulièrement en cas de situation conflictuelle, car elle permet d’avoir la coopération de l’employé.

Le deuxième avantage qu’offre ce type de procédure à l’entreprise est celui de la rapidité. En effet, le départ de l’employé peut se faire en un mois et quelques jour (temps nécessaire pour respecter les périodes de rétractation). De plus, depuis la réforme Macron du code du travail, la convention peut être collective. Ce qui peut faire gagner un temps précieux à l’entreprise.

Nos conseils pour la rupture conventionnelle de contrat :

Si vous êtes employé. avant votre rupture il faut que vous sachiez que :

  • Vous devez avoir un contrat CDI pour avoir droit à la rupture conventionnelle. Et celle-ci doit forcément passer par un entretien.
  • Vous n’êtes pas obligé de fournir un motif de rupture contrairement à la démission.
  • Vous avez droit a la prime de rupture conventionnelle même si vous n’avez travaillé dans l’entreprise que quelques mois. Toutefois, la procédure ne vous dispense pas de préavis.
  • Vous pouvez vous faire accompagner par l’un de vos collègues lors de l’entretien. Cependant, vous devez en informer votre entreprise auparavant.
  • Le montant de la prime de rupture peut être mentionné dans votre contrat de travail ou dans la convention collective et il sera forcément plus avantageux que les indemnités de licenciement. Alors prenez-en connaissance avant votre entretien.

La rupture conventionnelle n’est pas très balisée par le code du travail. Elle est en revanche soumise à certaines conditions. L’entreprise et l’employé doivent donc prendre leurs dispositions.

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